
Services publics / Préfecture
Préfecture.

Préfecture.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels (congés payés, salaires, primes, licenciement, clause de non-concurrence, durée du préavis) qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.

Bibliothèque.

Agence de voyages et voyagiste.

Agence d'intérim et travail temporaire.

Contrôle périodique des véhicules avec délivrance d'un certificat.

Inclus les écoles de formation à la conduite sportive, au pilotage (autre que professionnel) de bateaux et d'avions.

Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en surface de vente déclarée inférieure à 120 m².

Location sans chauffeur, y compris d'utilitaires légers.

Tapis et moquettes, papiers peints et revêtements divers.

« Blanc » (réfrigérateurs, appareils de cuisson...) et « brun » (téléviseurs, lecteurs DVD, caméscopes, chaînes HIFI...).

Lustrerie, ustensiles ménagers, vaisselle, rideaux et voilages.

Poissonnerie.

En magasin ou par livraison à domicile.

Écoles de formation d'enseignants non IUFM, d'administration publique (y compris de fonctionnaires), technico-professionnelles des services, de formation artistique, d'architecture, de formation agricole ou halieutique, technico-professionnelles industrielles, juridiques.

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.



















Village étape est un label officiel français attribué à des communes de moins de 5 000 habitants respectant une charte de qualité en matière de services, d'accueil et d'hôtellerie.

La création de la DGFiP scelle la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) au niveau national.

La création des DRFiP s’inscrit dans la démarche nationale de rapprochement des deux administrations des impôts et de la comptabilité publique dans chaque région.

La maison de justice et du droit qui dépend du tribunal de grande instance intervient dans le domaine de la prévention et du traitement de la petite délinquance. Elle favorise le traitement amiable des conflits et organise des permanences gratuites d’information et de consultation juridique.

Commerce de détail d'articles médicaux et d'orthopédie en magasin spécialisé. Comprend aussi le commerce de détail de prothèses, d'orthèses, de véhicules pour invalides et la vente au détail de prothèses auditives.

Emploi
Poitiers, 86, Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Placé(e) sous la responsabilité du directeur des ressources humaines, le(a) conseiller(e) de prévention met en œuvre, assiste et conseille dans la mise en place des règles et actions permettant d'assurer la protection des personnes, des biens, de l'environnement. Il(elle) sensibilise également à la réglementation en matière de sécurité au travail et en contrôle les conditions d'application. Le(a) conseiller(e) de prévention a pour missions de : - Définir, impulser et mettre en œuvre les actions en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans le respect des règles et recommandations. - Piloter la démarche d'évaluation des risques professionnels (analyse des risques et des accidents, visites de sécurité, document unique, programme annuel de prévention). - Participer à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques et le suivi du plan d'actions. - Élaborer le programme annuel de prévention, des rapports et statistiques relatifs à l'hygiène et à la sécurité. - Former, informer et sensibiliser les personnels à la prévention des risques. - Concevoir et mettre à disposition des outils de prévention des risques. -[...]

Emploi Social - Services à la personne
Ville-Houdlémont, 54, Meurthe-et-Moselle, Grand Est
L'Agent de Service Hôtelier contribue activement aux prestations hôtelières dans le respect des protocoles liés à son poste de travail: 2 postes en cdi à temps plein et à temps partiel. -Effectue le nettoyage des locaux en respectant les procédures de nettoyage établies : sanitaires, axes de circulation, lieux de vie et lieux commun, etc.). -Entretient et respecte le matériel mis à sa disposition : chariot de ménage, chariot de distribution des repas, autolaveuse, monobrosse, etc. -Assure le rangement de la vaisselle et des étagères où celle-ci est entreposée. -Participe à la mise en œuvre de certaines prestations de restauration. -Effectue la plonge du goûter et du diner et nettoie le local de plonge quotidiennement et après chaque service. -Assure la traçabilité de ses tâches quotidiennes sur le support mis à sa disposition. -Met tout en œuvre pour préserver la dignité et l'intimité du résident et respecte le secret professionnel concernant les résidents. Savoir être -Qualités relationnelles -Sens de l'écoute, du service et de l'attention portée aux personnes âgées -Souci du détail, de l'ordre et de la propreté -Sens du travail en équipe -Outre le respect du[...]

Emploi Administrations - Institutions
Niederbronn-les-Bains, 67, Bas-Rhin, Grand Est
Temps complet 35 heures hebdomadaires. Poste à pourvoir de suite. Recrutement en catégorie B ou C, par mutation ou en CDD de 18 mois dans un premier temps. Rémunération statutaire, régime indemnitaire, participation complémentaires, titres restaurant, CNAS. C.V. + lettre de motivation (à M. le Président de la Communauté de Communes) à adresser par mail à : recrutement@ccpaysniederbronn.fr (préciser « Offre 2025-05-05 responsable du service des finances»). Renseignements au 03 88 05 86 53 Sous l'autorité de la Directrice générale des services (DGS), vous assurez le pilotage des services finances, animez l'équipe (2 personnes aux finances), des tableaux de bord financiers, assurez un rôle de conseil auprès de la Directrice générale des services, des élus et des équipes, proposez une veille juridique et règlementaire pour le service. En matière budgétaire et comptable : - Assister la DGS dans la définition des orientations financières et stratégiques de la collectivité et assurer leur mise en œuvre - Élaborer et suivre les procédures budgétaires (budget principal, budgets annexes, DM, CA, etc.), en appui aux responsables de pôle - Assurer le suivi de la comptabilité d'engagement -[...]

Emploi Hôpitaux - Médecine
Soissons, 27, Aisne, Normandie
A PROPOS DE L'ENTREPRISE Riche d'un siècle d'histoire, l'AMSAM - (ASSOCIATION MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN), reste fidèlement engagée aux valeurs de sa fondatrice : l'aide à la personne et la lutte contre toute forme d'exclusion grâce à l'engagement et au professionnalisme de ses 350 collaborateurs. Association loi 1901, reconnue d'utilité publique, elle intervient auprès de 6000 personnes en situation de fragilité due à l'âge, à la maladie, au handicap ou à tout accident de la vie. Acteur majeur du secteur médico-social et sanitaire sur Soissons (02) et ses environs. L'AMSAM agit dans trois domaines : - L'accompagnement des personnes âgées autonomes et en perte d'autonomie avec, un service d'aide à domicile et de portage de repas ; - Le soin à domicile, avec un centre de soins infirmiers (CSI), un service soins infirmiers à domicile (SSIAD), un service Hospitalisation à Domicile (HAD) - Le logement, l'hébergement et l'insertion avec deux résidences d'autonomie, un service d'hébergement temporaire, un service droit au logement, (accompagnement social lié au logement (ASSLL) violences conjugales, accueil d'urgence...) ; les ateliers mobilité , un clic, une plateforme promotion[...]

Emploi Hôpitaux - Médecine
Chagny, 71, Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté
Chagny : ville de 6000 habitants située entre Chalon sur Saône (71) et Beaune (21), Vos missions principales : - Analyser la situation sociale du patient et de son entourage - Ecouter, informer et conseiller sur les droits, soutenir dans les démarches - Organiser un plan d'aide approprié et l'évaluer pour le réajuster si nécessaire - Coordonner le parcours du patient en lien avec les médecins et l'encadrement - Assurer la protection des personnes vulnérables et identifier les situations à risque - Réaliser le suivi administratif du patient (gestion du dossier social du patient, instruction de dossier, rapports sociaux.) - Connaitre et développer le réseau partenarial avec les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, en interne et externe - Participer aux réunions (réunion de service, staffs, réunions de synthèse, groupe de travail, cellule de gestion des flux du GHT, commission d'admission EHPAD .) - Participer au projet de service et rapport d'activité, à l'élaboration de documents - Participer à la veille sociale et actualiser ses connaissances - Connaitre les limites de ses missions et mettre en place les relais nécessaires pour garantir la continuité de[...]

Emploi Social - Services à la personne
Millau, 12, Aveyron, Occitanie
Description de l'établissement Le CAMSP de l'Aveyron accompagne des enfants de 0 à 6 ans présentant des difficultés dans leur développement global. Les missions du CAMSP sont : bilan, dépistage, diagnostic, prise en charge des soins, prévention et soutien à la parentalité. L'équipe pluridisciplinaire assure également une mission d'appui aux professionnels des structures petite enfance, des écoles. Le CAMSP est composé d'un site principal situé à Rodez et de deux antennes, à Villefranche de Rouergue et à Millau. Equipe L'équipe pluridisciplinaire, composée d'une pédiatre-directrice médicale, d'un chef de service, de psychomotriciennes, d'orthophonistes, de psychologues, d'éducatrices spécialisées, d'une éducatrice de jeunes enfants, de secrétaires, d'une assistante de service social et d'une directrice, œuvre au quotidien pour proposer un accompagnement de qualité : stimulation des capacités cognitives, motrices, psychomotrices des enfants accueillis, apporter un accompagnement éducatif et un soutien à la parentalité. Le médecin est placé sous la responsabilité de la directrice administrative et fait partie intégrante de l'équipe de direction du service. Missions principales [...]

Emploi Social - Services à la personne
Villefranche-de-Rouergue, 12, Aveyron, Occitanie
Description de l'établissement Le CAMSP de l'Aveyron accompagne des enfants de 0 à 6 ans présentant des difficultés dans leur développement global. Les missions du CAMSP sont : bilan, dépistage, diagnostic, prise en charge des soins, prévention et soutien à la parentalité. L'équipe pluridisciplinaire assure également une mission d'appui aux professionnels des structures petite enfance, des écoles. Le CAMSP est composé d'un site principal situé à Rodez et de deux antennes, à Villefranche de Rouergue et à Millau. Equipe L'équipe pluridisciplinaire, composée d'une pédiatre-directrice médicale, d'un chef de service, de psychomotriciennes, d'orthophonistes, de psychologues, d'éducatrices spécialisées, d'une éducatrice de jeunes enfants, de secrétaires, d'une assistante de service social et d'une directrice, œuvre au quotidien pour proposer un accompagnement de qualité : stimulation des capacités cognitives, motrices, psychomotrices des enfants accueillis, apporter un accompagnement éducatif et un soutien à la parentalité. Le médecin est placé sous la responsabilité de la directrice administrative et fait partie intégrante de l'équipe de direction du service. Missions principales [...]

Emploi
Reims, 51, Marne, Grand Est
Placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la directrice générale du CROUS de Reims, le directeur ou directrice de la vie étudiante participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'établissement dans les différents champs de la vie étudiante. Il apporte son conseil au directeur général sur ces questions et se montre force de propositions sur ces sujets. Service DSE Le directeur ou directrice de la vie étudiante est chargé(e) de la responsabilité des dispositifs d'accueil et d'aides en faveur des étudiants, il lui revient de - de coordonner l'activité du service en charge du traitement du dossier social étudiant (DSE) et de la mise en paiement des bourses - d'assurer une veille juridique et règlementaire et répondre aux recours et sollicitations des usagers des usagers - d'animer et de piloter des commissions, réunions ou groupes de travail relevant de son champ de compétence - D'assurer la gestion et le suivi des crédits des bourses et aides - D'engager et de superviser une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne sur tous champs d'activité relevant de la direction de la Vie étudiante. Service culture et vie de Campus il lui revient - D'impulser[...]